Après quelques revirements gouvernementaux, on le sait maintenant : le prélèvement à la source commencera dès janvier 2019. Qu’est-ce que cela signifie pour les freelances ? Amédée est parti à la rencontre de Laurène Tronscorff, consultante spécialiste des freelances au sein du cabinet comptable Novaa.
BONJOUR LAURÈNE, AVANT D’ENTRER PLUS EN DÉTAILS, PEUX-TU NOUS DIRE CE QUE SIGNIFIE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?
L’idée du prélèvement à la source est de prélever l’impôt au fil de l’eau directement sur le revenu. Tous les mois, une partie de la paie des salariés partira directement au trésor public. En étalant dans le temps le paiement de cet impôt, l’état espère limiter les situations de défauts que peuvent rencontrer des ménages ayant omis de mettre de côté les sommes suffisantes au paiement de leur impôt sur le revenu. Cet étalement aura aussi le mérite de rendre le règlement de cet impôt plus digeste…
EN PRATIQUE, COMMENT CELA VA-T’IL SE PASSER ?
Dès le mois de janvier 2019, chaque foyer fiscal commencera à payer – en live – son impôt sur le revenu 2019. De janvier 2019 à août 2019, le forfait mensuel sera déterminé à partir de vos revenu 2017 déclaré en 2018, puis, de septembre 2019 à décembre 2019, il sera basé sur votre déclaration 2018 que vous aurez complété en mai 2019. En fin d’année, un ajustement sera fait en fonction des revenus effectifs du foyer. Si vous avez gagné plus qu’anticipé vous paierez la différence, si vous avez gagné moins, on vous remboursera le trop-perçu.
SI L’ON COMMENCE À PAYER LES IMPÔTS 2019 DÈS JANVIER, ALORS QUE L’ON A PAYÉ NOS IMPÔTS 2017 EN MAI DERNIER, QUAND DEVRA-T-ON PAYER LES IMPÔTS 2018 ?
On ne les paiera tout simplement pas. L’Etat a créé un crédit d’impôt (le CIMR) permettant de ne pas payer en 2019 l’impôt sur les revenus « non-exceptionnels » (salaires + revenus de gérance {SARL/EURL} + bénéfices + revenus fonciers habituels…) perçus en 2018. Mais attention, n’en profitez pas pour passer un maximum de revenu sur 2018 pour profiter de cette exemption. L’état a anticipé ce genre de calcul et a mis au point un système d’évaluation et de suivi visant à lutter contre ce type d’arbitrage.
ON COMPREND COMMENT LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE FONCTIONNE POUR LES SALARIÉS, MAIS COMMENT CELA MARCHE-T-IL POUR LES INDÉPENDANTS ?
Et bien cela dépend de votre statut. Les freelances ayant choisi la SASU sont assimilés salariés, pour eux, cela fonctionne comme les salariés classiques : une part de leur salaire est directement prélevée chaque mois. Pour les freelances constitués en EURL, la base de calcul est le salaire net de charge tel qu’il apparaît sur la déclaration sociale des indépendants. Pour les micro-entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) la base est constituée par le chiffre d’affaires réalisé, l’assiette imposable étant automatiquement recalibrée pour prendre en compte la part déjà versé à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement.
Les freelances étant à la Maison des Artistes ou à l’Agessa, sont considérés comme une entreprise individuelle, ils sont imposés sur leurs bénéfices (les revenus moins les charges). Pour ces cas, (hors SASU), les indépendants devront verser mensuellement un acompte qui sera régularisé en fin d’année à partir de la déclaration de revenu en mai. Cela ressemblera à la mensualisation de l’imposition à la source que nous connaissons déjà (sauf que nous serons sur 12 mois au lieu des 10 actuels).
CERTAINS FREELANCES AYANT CHOISI LA SASU ET L’EURL SE RÉMUNÈRENT AUSSI SOUS FORME DE DIVIDENDES, QU’EST-CE QUI CHANGE POUR EUX ?
Rien. Depuis début 2018, et l’instauration de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), les revenus de l’épargne, qu’il s’agissent de dividendes, d’assurances-vie, d’intérêt, de plus-values ou de revenus fonciers, sont imposé à un taux forfaitaire unique au moment où ils sont perçus. Ce taux forfaitaire s’élève à 30% dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Les dividendes n’entrent donc pas dans la base de calcul de votre prélèvement à la source. Vous devrez simplement payer les 30% lorsque vous vous les verserez.
LA BASE DE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EST-ELLE UNIQUEMENT BASÉE SUR LE SALAIRE PERÇU OU CHIFFRE D’AFFAIRES RÉALISÉ ?
La base de calcul est exactement la même qu’avant la réforme. Seul le mode de prélèvement diffère.
QUAND ET COMMENT LES FREELANCES SONT-ILS PRÉLEVÉS ?
Par défaut, vous serez prélevé mensuellement mais vous pouvez demander à l’être trimestriellement. Les prélèvements auront lieux sur le compte personnel que vous avez renseigné sur le site impots.gouv.
DANS LE CAS DE FREELANCE MARIÉS, PACSÉ ET/OU AVEC DES ENFANTS, NE FORMANT QU’UN SEUL ET UNIQUE FOYER FISCAL, COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?
Dans ce cas, la base imposable est calculée en prenant en compte la somme des revenus perçu les deux membres du foyer et le nombre de parts fiscales du foyer. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source, chaque conjoint se verra alors associer un taux particulier en fonction de ses revenus propres. Pour autant, le prélèvement se fera sur le même compte au taux personnalisé calculé pour l’ensemble du foyer fiscal.
QUELS RECOURS SI JE NE SUIS PAS EN MESURE DE PAYER ?
Si j’ai, par exemple, une chute d’activité, d’une année à l’autre, je peux tout à fait mettre mon profil à jour sur le site impots.gouv pour que le prélèvement prenne en compte cette baisse des revenus. Une base forfaitaire est fixée par défaut, mais, en réalité, on peut piloter ses versements en direct. Et puis, si on a un doute ou une question, il ne faut pas hésiter à entrer en contact avec l’administration fiscale, beaucoup de gens rechignent à le faire alors que c’est souvent la meilleure manière d’éviter les problèmes. Finalement, le changement du mode de prélèvement ne change en rien cette problématique. Vous êtes toujours redevable de l’impôt.
