Faire porter une partie de vos frais de logements sur votre boite, c’est possible. Nous vous présentons ici les économies réalisables, nous listons ce que vous pouvez faire passer, et vous expliquons comment faire tout ça proprement.
Un grand merci à Laurent Lafforgue, consultant en création d’entreprise chez Numbr, pour ses lumières sur le sujet !
Et moi, j’y ai droit?
C’est la première question que vous vous posez & vous avez raison! Car tous les statuts ne peuvent pas y prétendre. Messieurs-dames les micro-entrepreneurs, comme vous vous en doutiez, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel. Pour tous les autres, c’est possible. Youhou! Attention, les modalités sont différentes selon le statut. Pour certains, vérifiez que le jeu en vaut la chandelle.
Ça vaut le coût?
Quel est l’intérêt, me direz-vous, de faire porter une partie de mes frais d’habitation sur mon entreprise quand mon entreprise c’est moi?
Vous en retirez 3 avantages :
VOUS ÊTES SOUS LE STATUT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI, EIRL)
En entreprise individuelle, la personne morale (votre entreprise) & la personne physique (vous) sont confondues fiscalement. Les frais d’habitation imputés à votre entreprise vont réduire vos bénéfices & donc la base imposable de votre impôt sur le revenu.
Le montant du loyer & des frais annexes versés par votre entreprise ne sont pas considéré comme une rémunération. Ils ne sont pas soumis à charge sociale : vous économisez 45% sur les cotisations sociales.
& si vous bénéficiez des indemnités Pôle Emploi, ce revenu n’impactera pas le montant des éventuelles indemnités versées.
VOUS ÊTES SOUS LE STATUT DE SOCIÉTÉ (SASU, EURL)
En société, les frais d’habitation imputés à votre entreprise vont réduire vos bénéfices & donc la base imposable à l’impôt sur les sociétés.
Comme en entreprise individuelle, le montant du loyer & des frais annexes versés par votre entreprise ne sont pas considérés comme une rémunération et ne sont pas soumis à charge sociale, l’économie sur les cotisations sociales s’élève à 75% si vous êtes en SASU et à 45% si vous êtes en EURL.
Là encore, si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, ce revenu n’impactera pas le montant des éventuelles indemnités.
Cependant, sous ce statut, les montants versés par votre société devront figurer dans votre déclaration pour l’impôt sur le revenu ! Vous n’avez peut-être pas intérêt à faire passer vos frais de logement sur votre entreprise. Évaluez d’abord l’impact de cette opération sur votre impôt sur le revenu. Selon votre situation personnelle, l’impact ne sera pas le même :
Vous êtes propriétaire ? => Vous devez payer, en plus de l’impôt sur le revenu, la CSG CRDS (17,2% du montant du loyer que vous paie votre boite).
=> Vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000€ par an ? Bonne nouvelle, vous rentrez dans la catégorie du micro-foncier. Vous bénéficiez d’un abattement de 30% à déduire du montant à déclarer.
Vous êtes locataire ? => Vous rentrez dans la catégorie micro BNC (bénéfices non commerciaux) non professionnel & vous bénéficiez d’un abattement de 34% à déduire du montant à déclarer.
Suivez le guide
JE PEUX FAIRE PASSER QUEL FRAIS EXACTEMENT?
Pour le loyer, il est recommandé de déclarer comme surface utilisée pour votre activité au moins 9m² (surface minimale utilisée pour le calcul de la CFE) & pour minimiser les risques de redressement, de limiter à 30% de la surface totale de votre habitation.
Pour transformer les m² en €uros :
Si vous êtes propriétaire : multipliez le nombre de m² par la valeur locative de votre quartier que vous trouverez sur les sites d’annonces
Si vous êtes locataire : faites une règle de trois : divisez la surface utilisée par la surface totale, multipliez la quote-part obtenue par votre loyer.
On ne va pas s’arrêter en si bon chemin, d’autres frais liés à votre habitation peuvent être pris en charge par votre entreprise.
En respectant la quote-part de la surface utilisée :
Charge de copro
EDF
Eau
Assurance habitation
Ou une quote-part du temps d’utilisation (communément 5j/7) :
Abonnement internet & téléphonie
En revanche, la taxe d’habitation & la taxe foncière restent à votre seule charge.
Bon à savoir : Vous êtes en société et passez une partie de votre loyer sur votre entreprise augmente significativement votre impôt sur le revenu ? Sachez que vous pouvez ne passer que les frais annexes.
Besoin d’approfondir ? → Prenez contact avec le cabinet comptable
JE PEUX LE FAIRE, LÀ COMME ÇA ?
Il y a quand même quelques règles à respecter :
La condition sine qua none : vous devez domicilier le siège social de votre entreprise chez vous.
Attention, domicilier son entreprise chez soi nécessite déjà de respecter certaines règles listées ici.
Pour les locataires, l’accord de votre propriétaire est obligatoire.
Vous avez le statut de société : vous devez établir un bail de location (ou de sous-location)
Vous avez le statut d’entreprise individuelle : la rédaction d’un bail est recommandée en cas de contrôle. Vous pouvez également fournir une attestation de mise à disposition de la surface utilisée à des fins professionnelles.
Bon à savoir : votre résidence n’est pas le siège social de votre entreprise mais vous travaillez souvent chez vous : avec l’accord de votre expert-comptable, une partie de vos frais liés à l’habitation pourront être pris en charge par votre entreprise.
À lire → FACILITER LA RECHERCHE D’APPART POUR LES FREELANCES
COMMENT JE LE DÉCLARE À L’ADMINISTRATION FRANÇAISE ?
Du côté de votre entreprise, les charges apparaîtront au bilan. De votre côté, si vous êtes avez le statut de société, comme vu précédemment, vous le faites apparaître sur déclaration de l’impôt sur le revenu.
Et la CFE (cotisation foncière des entreprises) dans tout ça ? Vous devez faire votre déclaration en décembre de la première année d’activité (CERFA 1447C) où vous indiquerez la surface utilisée.
LE CONSEIL BONUS D’AMÉDÉE
Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, faites ajouter une clause à votre contrat d’assurance habitation afin d’assurer votre matériel pro en cas de vol ou sinistre au domicile.
